PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE LA MÉDAILLE DE L’ENFANCE ET DES FAMILLES
Médaille de l’Enfance et des Familles
Dans le cadre de la réforme de la médaille de la famille engagée par le Ministère des familles, la médaille de la famille est devenue « la médaille de l’Enfance et des Familles ».
La médaille de l’enfance et des familles est accordée aux personnes (père, mère,…) qui ont élevé de nombreux enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs. Depuis le 22 février 2022, elle peut également être remise au bénévole et au professionnel intervenant auprès des familles et assurant l’accueil du jeune enfant et la protection de l’enfance.
(Décret n° 2022-203 du 17 février 2022, codifié aux articles D. 215-7 à D. 215-13
du Code de l’action sociale et des familles et Arrêté du 02 mars 2022)
- 1- Quelles sont les conditions requises ?
Peuvent obtenir cette distinction les pères et les mères de famille, quelle que soit leur nationalité élevant ou ayant élevé dignement au moins quatre enfants français
Aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile,
Peuvent obtenir cette distinction le ou les parents, ou autres titulaires de l’autorité parentale dont l’aîné a atteint l’âge de 16 ans, qui, dans l’exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort constants pour assumer leur rôle dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles.
Par dérogation, cette distinction peut également être attribuée :
– Aux personnes qui, au décès de leurs parents, élèvent ou ont élevé seuls pendant au moins deux ans un ou plusieurs de leurs frères et sœurs ;
– Aux personnes élevant ou ayant élevé seuls pendant au moins deux ans un ou plusieurs enfants de leur famille devenus orphelins ;
– Aux veufs et veuves de guerre ou d’acte de terrorisme qui élèvent ou ont élevé seuls un ou des enfants du fait du décès de leur conjoint ;
– Aux personnes qui dédient ou qui ont dédié leur vie professionnelle ou leur action bénévole à l’accompagnement, à la protection et à la défense de l’enfance et des familles, notamment dans les domaines de l’accueil des jeunes enfants, de la protection de l’enfance, du soutien à la parentalité, de la prévention et de la lutte contre la pauvreté des enfants et des familles et de la protection maternelle et infantile,
– aux personnes ayant rendu des services exceptionnels pour l’accompagnement et le soutien des familles ou pour l’accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits.
A noter :
L’aîné des enfants doit être âgé de 16 ans ou plus.
Dans la mesure où il ne peut être considéré qu’ils ont été élevés par leurs parents, les enfants morts nés ou décédés dans les premiers mois de leur vie ne peuvent être pris en compte.
La médaille peut être décernée à titre posthume si la proposition est faite dans les 2 ans suivant le décès du candidat.
- 2- Quelles sont les formalités à effectuer pour l’obtenir ?
La demande de médaille de l’enfance et des familles doit être établie sur un formulaire mis à la disposition des candidats : formulaire Cerfa 15319*02 sur le lien ou sur demande auprès du service.
Il convient d’y joindre :
– Copie du ou des livrets de famille ; la copie de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour ;
– Extrait du casier judiciaire ;
– Certificats de scolarité des enfants d’âge scolaire ;
– Copie intégrale ou l’extrait avec filiation de l’acte de naissance de chacun des enfants ;
– En cas de divorce ou de séparation, copie du jugement ainsi que toute autre décision judiciaire relative à l’exercice de de l’autorité parentale ;
– Le cas échéant, le jugement de tutelle ou d’adoption ;
– attestation de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole ;
– questionnaire d’enquête CONFIDENTIEL ;
– deux timbres-poste en vigueur
Le Maire vérifie l’exactitude des renseignements d’état civil des candidats et transmet à l’UDAF 62 toutes les candidatures dont il est saisi, revêtues de son avis motivé avant le
15 décembre pour la promotion de l’année suivante.
- 3- La remise de la médaille
Un arrêté préfectoral attribue, une fois par an, la médaille de l’enfance et des familles.
L’attribution de cette distinction donne lieu à la délivrance d’un diplôme qui est transmis à la mairie du domicile du candidat, pour une remise éventuelle à l’occasion de la Fête des Mères.
L’arrêté paraît au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
- Services exceptionnels dans le domaine de la famille
La médaille de l’enfance et des familles peut également être attribuée aux personnes ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille.
Dans ce cas, les propositions doivent être établies sur le formulaire ci-après :
Formulaire Cerfa 15320*02
Celles-ci sont adressées à l’UDAF du Pas-de-Calais pour être instruites et transmises au ministre chargé de la famille pour décision.
Pour tous informations complémentaires, veuillez contacter :
UDAF du PAS-DE-CALAIS
Service Départemental de la Médaille de l’Enfance et des Familles
Christine Delamer
16, boulevard Carnot – 62000 ARRAS
Contact : 03.21.71.21.42 – cdelamer@udaf62.unaf.fr
Cerfa 15319*02