MARIAGE

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions : âge, résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Pièces à fournir :

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

Original et photocopie de la pièce d’identité

Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)

Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142

PACS

Le Pacs en mairie depuis novembre 2017

Depuis le 2 novembre 2017, et suite à la mise en œuvre de la loi du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIe siècle modifiant les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS), la gestion de ceux-ci sera assurée en Mairie par les officiers de l’état civil en lieu et place du greffe du Tribunal d’instance.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.
Les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions et fournir les documents nécessaires à l’enregistrement du dossier.

Ils devront déposer un dossier au « Guichet » de la mairie, (lieu de leur résidence commune) ou l’envoyer directement par courrier. Une fois le dossier contrôlé et réputé complet par le service Etat civil, ils se verront proposer un rendez-vous en mairie, en vue de l’enregistrement du Pacs, auquel les deux futurs partenaires devront se présenter. (Les originaux des pièces justificatives seront à fournir lors du rendez-vous).

Les dossiers de PACS sont disponibles en mairie (Déclaration, Modification, Dissolution, Convention-type, Notice explicative, ainsi qu’une brochure présentant les effets comparés du mariage et du Pacs..).

Ou téléchargeables sur le lien suivant : conclusion d’un PACS.

Demande acte de décès

Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut le demander.

Plus de renseignements sur :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444

Extrait acte de naissance et de mariage

La demande est à faire dans la mairie où a eu lieu la naissance/le mariage. Vous pouvez en faire la demande en vous présentant à la mairie avec votre carte d’identité et sous certaines conditions : contactez l’Etat Civil au 03.21.82.49.07 pour des renseignements complémentaires.

inscriptions sur les listes électorales

Faire votre inscription en mairie :

Rendez-vous en mairie avec un justificatif d’identité et un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois à votre nom. En cas de personne majeure vivant chez leurs parents, ou n’ayant pas de justificatif de domicile à leur nom, il faut un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant, la carte d’identité de l’hébergeant et une attestation sur l’honneur que la personne y est bien domiciliée. 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1367

Recensement citoyen

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans. Le recensement citoyen (ou militaire) est en effet une démarche obligatoire et indispensable pour pouvoir participer à la journée d’appel de préparation à la défense.

Cette démarche est à faire dès votre seizième anniversaire et dans un délai d’un mois maximum.

Faire votre recensement en mairie :

Rendez-vous en mairie avec un justificatif d’identité et votre livret de famille.

Faire votre recensement par internet :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054
Cas particulier :

-Si vous voulez être exempté de la participation à la Journée d’Appel et à la Préparation à la Défense (JAPD) : Etre titulaire d’une carte d’invalidité https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N24